Démarches et Services
Déclaration préalable de travaux (DP)
La déclaration préalable est une autorisation d'urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n'y a pas à demander un permis de construire.
Vous devez obtenir cette autorisation avant d'entreprendre les travaux.
Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.
Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.
Le contenu du dossier de DP, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé.
Où s'adresser ?
Mairie
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalableVoir aussi...
- Permis de construire
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
- Déclaration d'ouverture de chantier
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
- Taxe d'aménagement (TA)
- Installation d'annexes extérieures dans son jardin
- Installation ou construction d'une piscine privative à usage unifamilial
- Maison : travaux extérieurs
Références
Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable
Code de l'urbanisme : articles *R421-17
Travaux sur construction existante, changement de destination, ravalement nécessitant une DP
Code de l'urbanisme : article R*421-2
Travaux ne nécessitant pas de déclaration préalable
Code de l'urbanisme : article R 421-5
Construction temporaire
Code de l'urbanisme : articles R431-35 à R431-37
Contenu du dossier de demande de déclaration préalable
Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2
Dépôt des demandes et des déclarations
Code de l'urbanisme : articles R*423-38 à R*423-41-1
Notification des pièces manquantes
Code de l'urbanisme : article R424-13
Certificat de non-opposition
Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Péremption de la décision
Code de l'urbanisme : articles R*424-21 à R*424-23
Prolongement de la durée de validité
Code de l'urbanisme : article R*424-15
Affichage sur le terrain
Code des relations entre le public et l'administration : articles L112-8 à L112-10
Droit de saisine par voie électronique