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Démarches et Services

Saisie-vente

Mis à jour le 5 avril 2022 par « direction de l'information légale et administrative »

Une personne a une dette envers vous ? Dans ce cas, vous êtes le créancier et l'autre personne est le débiteur. La saisie-vente permet d'immobiliser les biens meubles du débiteur et de les vendre pour rembourser le créancier. Attention : les véhicules (voiture, moto...) font l'objet d'une autre procédure de saisie.

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

Maison de justice et du droit

Pour en savoir plus

Article L111-3 du code des procédures civiles d'exécution
- Legifrance

Article 314-6 du code pénal
- Legifrance

Articles R221-30 à R221-32 du code des procédures civiles d'exécution
- Legifrance

Voir aussi...

Références

Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-1 et L221-2
Dispositions générales

Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-3 et L221-4
Mise en vente des biens saisis

Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-5 à L221-6
Plusieurs créanciers

Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-1 à R221-8
Dispositions générales

Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-9 à R221-14
Saisie : lieu et date

Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-15 à R221-20
Saisie chez le débiteur

Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-21 à R221-29
Saisie chez une autre personne

Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-30 à R221-32
Vente amiable

Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-33 à R221-39
Vente forcée

Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-40 à R221-56
Contestation de la saisie-vente

Code des procédures civiles d'exécution : article R251-1
Remboursement

Code des procédures civiles d'exécution : articles L111-1 à L111-11
Titre exécutoire : L111-3

Questions - Réponses

Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?Quelles sont les saisies qu'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) peut faire ?