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Démarches et Services

Saisie conservatoire

Mis à jour le 22 octobre 2021 par « direction de l'information légale et administrative »

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

Maison de justice et du droit

Voir aussi...

Saisie-vente

Références

Code des procédures civiles d'exécution : articles L511-1 à L511-4
Conditions et démarches

Code des procédures civiles d'exécution : articles R511-1 à R511-8
Conditions et démarches

Code des procédures civiles d'exécution : articles L512-1 et L512-2
Contestations

Code des procédures civiles d'exécution : articles R512-1 à R512-3
Contestations

Code des procédures civiles d'exécution : article L521-1
Biens concernés

Code des procédures civiles d'exécution : article R521-1
Biens concernés

Code des procédures civiles d'exécution : articles R522-1 à R522-6
Opérations de saisie (biens mobiliers corporels)

Code des procédures civiles d'exécution : articles R222-7 à R222-10
Conversion en saisie-vente

Questions - Réponses

Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?