Démarches et Services
Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz
Mis à jour le 11 août 2021 par « direction de l'information légale et administrative »
L'état de l'installation intérieure de gaz, aussi appelé diagnostic gaz, est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations de gaz dans les logements. Votre logement est concerné si l'installation de gaz a plus de 15 ans. Le diagnostic doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur ou au locataire en cas de vente ou location d'un logement.
Pour en savoir plus
Voir aussi...
- Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure d'électricité
- Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
- Diagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante"
- Diagnostic termites et autres insectes xylophages
- Diagnostic immobilier : état de l'installation d'assainissement non collectif
- Diagnostic immobilier : état des risques
Références
Code de la construction et de l'habitation : article L134-6
Réalisation en cas de vente