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Qui doit payer les frais d'obsèques ?

Mis à jour le 22 novembre 2022 par « direction de l'information légale et administrative »

En cas de décès d'un proche, vérifiez si le défunt avait souscrit un contrat pour prendre en charge les frais d'obsèques. Si ce n'est pas le cas, ils vous incombent en tant qu'héritier. Vous pourrez ensuite demander un remboursement sur la succession ou aux autres héritiers. Divers organismes peuvent aussi rembourser tout ou partie des frais.

Les dépenses suivantes constituent des frais funéraires (liste non exhaustive) :

  • Frais d'inhumation et cérémonie qui l'accompagne

  • Frais de crémation et cérémonie qui l'accompagne

  • Avis d'obsèques

  • Courriers d'invitation et de remerciements

  • Achat et pose d'un emblème religieux sur la tombe

  • Acquisition d'une concession dans un cimetière

  • Construction, ouverture et fermeture d'un caveau

  • Frais de transport du corps

  • Frais d'érection d'un monument funéraire

  • Frais d'achat de fleurs et couronnes

Où s'adresser ?

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

Par téléphone

+33 (0)1 43 98 77 00

Par messagerie

Accès au

  • formulaire de contact

    • Par courrier

    64, rue Defrance

    94682 Vincennes Cedex

    Par télécopie

    +33 (0)1 43 65 46 38

    Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

    Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

    Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

    Par téléphone

    +33 (0)1 43 98 77 00

    Par messagerie

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    • Par courrier

    64, rue Defrance

    94682 Vincennes Cedex

    Par télécopie

    +33 (0)1 43 65 46 38

    Mairie

    Pour s'informer

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    Assurance Banque Épargne Info Service

    Assurance-Banque-Epargne Info Service

    Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)

    FGTI

    Mairie

    Pour s'informer

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    Assurance Banque Épargne Info Service

    Assurance-Banque-Epargne Info Service

    Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)

    FGTI

    Pour en savoir plus

    Services en ligne et formulaires

    Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur

    - Cerfa n°10431*05N°S3180i, Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Plateforme de traitement des petites créances

    - Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)

    Questions - Réponses

    Que devient un compte bancaire en cas de décès ?Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ?Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?