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Démarches et Services

Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)

Mis à jour le 15 février 2023 par « direction de l'information légale et administrative »

Le retrait de tous vos points du permis de conduire (solde à zéro) a déclenché l'invalidation de votre permis ? Cela signifie que votre permis de conduire est annulé et que vous avez l'interdiction de conduire. Nous vous indiquons les démarches à faire pour obtenir un nouveau permis.

Le retrait de permis de conduire est déclenché à la suite d'infractions graves.

Trois procédures entraînent un retrait de permis :

l'invalidation,
la suspension, administrative , ou judiciaire,
et l'annulation judiciaire.

La suspension entraîne un retrait provisoire du permis.

Par contre, à la suite d'une invalidation ou d'une annulation, vous devez repasser le permis (code et conduite ou seulement le code).

Où s'adresser ?

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire

En ligne

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Par messagerie

Accès au

formulaire de contact

Par téléphone

34 00

Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local

09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

Voir aussi...

Références

Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Invalidation du permis (article L223-5)

Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance du permis de conduire

Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Contrôle médical de l'aptitude à la conduite (article R211-13)

Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
Notification de l'invalidation du permis (article R223-3)

Code de la route : articles R224-20 à R224-24
Invalidation du permis : conditions pour obtenir un nouveau permis (articles R224-20 et R224-21)

Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Certificat d'examen du permis de conduire (article 4)

Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire

Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs

Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire

Services en ligne et formulaires

Permis de conduire - Avis médical

- Cerfa n°14880*02, Ministère chargé de l'intérieur

Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)

- Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Permis de conduire : demande de fabrication dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)

- Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Questions - Réponses

Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?Retrait de permis : quelles sont les règles ?Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?