Démarches et Services
Le débridage d'une moto est-il autorisé ?
Seul un professionnel peut réaliser le débridage d'une moto, et uniquement dans les 2 cas suivants :
Le modèle de référence existe également en version pleine puissance et la motocyclette a un système de freinage de type ABS. Le débridage consiste à transformer une moto de 35 kW accessible avec le permis A2 , en version « moins de 70 kW » accessible avec le permis A.
Le constructeur doit avoir prévu cette transformation lors de la réception européenne.
À noter
Vous devez faire modifier le certificat d'immatriculation (carte grise) dans un délai d'1 mois. Utiliser une moto débridée sur la voie publique, et donc non conforme à son certificat d’immatriculation, est puni d’une contravention pouvant aller jusqu’à 1 500 €. Le véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.
Où s'adresser ?
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Carte grise particuliers
Pour en savoir plus
Voir aussi...
- Permis de conduire
- Assurance automobile (véhicule)
- Carte grise (certificat d'immatriculation)
- Infractions routières
- Véhicule modifié et certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
- Permis moto : permis A
- Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère)
- Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire)
Références
Code de la route : articles L317-1 à L317-9
Sanctions en cas de non respect des règles liées au débridage