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Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ?
Mis à jour le 7 juillet 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
Lorsque l'acheteur n'obtient pas de prêt immobilier, la vente n'a pas lieu. Mais les conséquences financières sont différentes selon que le contrat de réservation ou le compromis de vente (promesse de vente) indiquait que l'achat était à financer ou non par un ou plusieurs prêts immobiliers. Nous vous expliquons.