Démarches et Services
Rattachement d'un enfant en tant qu'ayant droit d'un assuré social
Un mineur peut-il bénéficier de la qualité d'ayant droit d'un assuré socail auprès de l'un de ses parents ou des 2 ? Oui, cependant, à 16 ans, il peut demander à devenir un assuré sociale autonome.
Pour en savoir plus
Voir aussi...
Références
Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7
Bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé
Code de la sécurité sociale : articles L161-4 à L161-15-4
Rattachement des enfants en qualité d'ayant droit à chacun des 2 parents (L161-15-3)
Code de la sécurité sociale : articles L161-1 à L161-1-5
Définition de membre de la famille (article L161-1)
Code de la sécurité sociale : articles R161-3 à R161-8-1
Rattachement des enfants en qualité d'ayant droit à chacun des 2 parents (article R161-8)
Code de la sécurité sociale : articles D160-1 à D160-2
Demande ayant droit autonome (D160-1)