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Démarches et Services

Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)

Mis à jour le 8 septembre 2023 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille ? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret. Cette page vous indique les étapes à suivre pour faire cette démarche. Elle diffère selon que vous résidez en France ou à l'étranger.

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

Voir aussi...

Références

Code civil : articles 60 à 61-4
Conditions pour changer de nom (articles 61 à 61-4)

Loi n°72-964 du 25 janvier 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française

Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom

Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative

Arrêté du 8 décembre 2014 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la Direction de l'information légale et administrative : article 2-4

Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016

Services en ligne et formulaires

Demande de publication au Journal officiel d'une annonce préalable de changement de nom pour motif légitime

- Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Accéder à l'annonce préalable de changement de nom pour motif légitime après sa publication au Journal officiel

- Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Chercher un support habilité à publier une annonce légale (Shal) pour publier une annonce de changement de nom de famille

- Association de la presse pour la transparence économique (APTE)

Changement de nom pour motif légitime : trouver un extrait du Journal Officiel

- Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Requête en autorisation de changement de nom d'un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents

- Cerfa n°15874*03, Ministère chargé de la justice

Changement de nom pour motif légitime : modèles de publication

- Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Bordereau des pièces jointes pour un dossier de changement de nom

- Ministère chargé de la justice

Questions - Réponses

Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?Quelle différence entre le nom de famille et le nom d'usage ?Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?