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Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement

Mis à jour le 29 juillet 2022 par « direction de l'information légale et administrative »

Le vendeur (le lotisseur) d'un terrain situé en lotissement peut signer une promesse unilatérale de vente. Comment et quand peut-il s'engager ? L'acheteur est-il protégé? Doit-il verser un acompte ? Nous faisons le point sur le sujet.

Qu'est-ce qu'une promesse unilatérale de vente ?

La promesse unilatérale de vente est une convention. Elle contient un engagement du promettant (le lotisseur) de vendre un lot (terrain) à des conditions prédéterminées. Elle ouvre une option d'achat au profit du bénéficiaire (l'acheteur).

La promesse unilatérale de vente engage uniquement le vendeur, le bénéficiaire reste libre d'acheter ou non le terrain.

Quand peut-on signer une promesse unilatérale de vente ?

La signature de la promesse de vente dépend de l'autorisation d'urbanisme du lotissement délivrée par la mairie.

Lotissement faisant l'objet d'un permis d'aménager

Un projet de lotissement qui prévoit la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs fait l'objet d'un permis d'aménager.

C'est également le cas pour un lotissement situés dans les zones suivantes :

  • Périmètre d'un site patrimonial remarquable

  • Abords des monuments historiques

  • Site classé ou en instance de classement

Aucune promesse de vente ne peut être signée et aucun acompte ne peut être demandé  avant la délivrance du permis d'aménager.

Attention

le lotisseur ne peut pas vendre un terrain avant d'avoir achevé les travaux d'aménagement. Cependant, il peut le vendre s'il en a obtenu l'autorisation dans le permis d'aménager ou par un arrêté de la mairie.

S'il ne respecte pas cette obligation il encourt une amende de 15 000 € .

Lotissement faisant l'objet d'une déclaration préalable

Un projet de lotissement sans création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs fait l'objet d'une déclaration préalable de travaux.

Il est soumis à permis d'aménager quand il est situé dans les zones suivantes :

  • Périmètre d'un site patrimonial remarquable

  • Abords des monuments historiques

  • Site classé ou en instance de classement

Le lotisseur peut signer une promesse unilatérale de vente avant l'obtention du certificat de non-opposition à la déclaration préalable de la mairie. Elle prévoit une condition suspensive de non-opposition à la déclaration préalable.

À noter

L'acte de vente définitif est signé après la décision de non opposition à la déclaration préalable de la mairie.

Quel est le contenu de la promesse de vente ?

La promesse de vente doit obligatoirement indiquer les informations suivantes :

  • Coordonnées du vendeur et de l'acheteur

  • Consistance du terrain, surface de plancher constructible

  • Délimitation du terrain issue d'un bornage

  • Prix de vente

  • Délai de livraison du terrain

Elle contient également les informations suivantes :

  • Mode de financement

  • Hypothèques et servitudes qui pèsent sur le terrain

  • Conditions suspensives de prêt, d'obtention d'un permis de construire...

Différents délais peuvent y figurer :

  • Délai de levée d'option (décision d'achat du bénéficiaire)

  • Délai d'accomplissement de chaque condition suspensive figurant dans la promesse

  • Délai éventuellement accordé, après la levée d'option, pour signer l'acte authentique de vente

Les diagnostics suivants sont joints à la promesse de vente :

Des documents sont obligatoirement remis au bénéficiaire de la promesse de vente :

Si la promesse de vente ne mentionne pas le descriptif du terrain résultant du bornage, le bénéficiaire peut demander l'annulation de la vente du terrain. Il a 1 mois à partir de la signature de l'acte authentique de vente pour saisir le tribunal judiciaire. L'avocat est obligatoire.

Tribunal judiciaire

Comment signer et notifier la promesse unilatérale de vente ?

La promesse de vente peut être réalisée sous la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

Elle doit être réalisée en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l'acheteur), sauf quand un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).

Dans le cas d'un acte sous signature privée, la promesse de vente est enregistrée dans les 10 jours ouvrables au bureau d'enregistrement du centre des impôts par le vendeur ou l'acheteur. Cet enregistrement coûte 125 €.

Centre des impôts fonciers et cadastre

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À savoir

un acte authentique est toujours exigé pour une promesse de vente signée par une personne physique dont la durée de validité est supérieure à 18 mois.

La promesse de vente doit être notifiée à l'acheteur par lettreRAR ou remise en main propre.