Démarches et Services
Discrimination au travail
Mis à jour le 27 novembre 2020 par « direction de l'information légale et administrative »
Aucun salarié ou agent public ne peut être discriminé au travail en matière d'embauche, de formation, de salaire.... Il peut s'agir de discrimination raciste, sexiste, homophobe, par l'âge ou selon l'état de santé. Les discriminations pour les opinions politiques ou syndicales sont également interdites.
Pour en savoir plus
Voir aussi...
Références
Code du travail : article L1132-1
Discrimination à l'embauche dans le secteur privé
Code du travail : articles L1133-1 et L1133-6
Inégalités de traitement autorisées dans le secteur privé
Code pénal : articles 225-1 à 225-4
Sanctions pénales
Code de la fonction publique : articles L131-12 à L131-13
Protection des agents publics contre les discriminations