Démarches et Services
Prêt viager hypothécaire
Le prêt viager hypothécaire est un prêt octroyé en contrepartie d'une hypothèque sur un logement destiné à l'habitation. C'est une combinaison de la vente en viager et du prêt hypothécaire. Il y a 2 formes prêts viager hypothécaire : il existe le prêt avec remboursement du capital et de la totalité des intérêts à la fin du contrat et le prêt avec remboursement périodique des intérêts tout au long du contrat. Actuellement, ce prêt est commercialisé uniquement par des établissements spécialisés.
Références
Code de la consommation : articles L315-1 à L315-3
Définition et champ d'application du prêt viager hypothécaire
Code de la consommation : articles L315-9 à L315-11
Contrat de crédit du prêt viager hypothécaire
Code de la consommation : articles L315-12 à L315-14
Affectation et entretien de l'immeuble
Code de la consommation : articles L315-16 à L315-19
Remboursement anticipé du prêt viager hypothécaire
Code de la consommation : articles L315-20 à L315-23
Terme de l'opération du prêt viager hypothécaire
Code de la consommation : articles R315-1 à R315-2
Prêt viager hypothécaire