Démarches et Services
Modifier un Pacs
Mis à jour le 21 septembre 2022 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d'organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d'enregistrement du Pacs initial. Nous vous présentons les informations nécessaires.
Où s'adresser ?
Notaire
Pour se renseigner si le Pacs initial a été enregistré par un notaireMairie
Pour se renseigner si le Pacs initial a été enregistré en mairieAmbassade ou consulat français à l'étranger
Pour se renseigner si le Pacs initial a été enregistré par le consulatRéférences
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Pacte civil de solidarité