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Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?

Mis à jour le 4 août 2023 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous ne pouvez pas vous pacser avec les personnes suivantes :

  • Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille

  • Votre frère ou votre sœur

  • Votre demi-frère ou demi-sœur

  • Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu

  • Votre belle-mère, votre beau-père, votre beau-fils, votre gendre ou votre belle-fille

Aucune dispense n'est possible.

Par contre, vous pouvez vous pacser avec un cousin germain ou une cousine germaine.

Dans votre dossier de Pacs, vous devez signer une attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance.

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