Démarches et Services
Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?
Mis à jour le 4 août 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous ne pouvez pas vous pacser avec les personnes suivantes :
Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille
Votre frère ou votre sœur
Votre demi-frère ou demi-sœur
Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu
Votre belle-mère, votre beau-père, votre beau-fils, votre gendre ou votre belle-fille
Aucune dispense n'est possible.
Par contre, vous pouvez vous pacser avec un cousin germain ou une cousine germaine.
Dans votre dossier de Pacs, vous devez signer une attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance.