Démarches et Services
Recherche de paternité
Mis à jour le 1 mars 2022 par « direction de l'information légale et administrative »
L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père. La procédure s'effectue devant le tribunal. Cela peut avoir des conséquences sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et le nom de l'enfant.
Références
Code civil : articles 325 à 331
Actions aux fins d'établissement de la filiation
Code civil : article 352
Placement en vue de l'adoption plénière