Qui est concerné par le compte professionnel de prévention (C2P) ?

Cas général

Pour bénéficier d'un C2P, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Travailler dans le secteur privé

• Être affilié au régime général de la sécurité sociale

• Avoir un contrat de travail d'au moins 1 mois

• Être exposé à au moins 1 facteur de risque au-delà d'un certain seuil

Secteur agricole

Pour bénéficier d'un C2P, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Travailler dans le secteur privé

• Être affilié à la MSA

• Avoir un contrat de travail d'au moins 1 mois

• Être exposé à au moins 1 facteur de risque au-delà d'un certain seuil

Quels sont les facteurs de risques professionnels ?

Le ou les facteurs de risques professionnels sont caractérisés par une exposition du salarié au-delà de certains seuils.

Cette exposition peut laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

Pour être prise en compte, l'exposition à un facteur de risques professionnels doit dépasser certains seuils.

Ils doivent avoir une intensité et une durée minimales.

Ces valeurs minimales sont évaluées en prenant en compte les moyens de protection collective ou individuelle mis en œuvre par l'employeur.

L'employeur déclare aux caisses de retraite les facteurs de risques professionnels auxquels les salariés sont exposés au-delà des seuils réglementaires.

Cette déclaration est effectuée dans la déclaration sociale nominative (DSN).

Comment sont acquis les points dans le compte professionnel de prévention (C2P) ?

Chaque année, le salarié acquiert 4 points par facteur de risques auquel il est exposé.

Pour les salariés nés avant juillet 1956, les points sont doublés.

Exemple

Si le salarié est exposé à 3 facteurs de risques, il acquiert 12 points (4 points x 3 facteurs = 12 points).

Si le salarié est né avant juillet 1956, il acquiert 24 points.

Pour le salarié qui débute ou achève son contrat en cours d'année, les points sont comptés par période de 3 mois.

Pour chaque période d'exposition de 3 mois, le salarié acquiert un nombre de point égal au nombre de risques auxquels il est exposé.

Exemple

Un salarié a travaillé dans l'entreprise du 1^er janvier au 30 juin et a été exposé à 3 facteurs de risques. Il fait l'acquisition de 6 points (2 trimestres x 3 points = 6 points).

Quelle que soit la durée du contrat de travail, les points acquis sur l'année par le salarié sont reportés sur son compte 1 fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur.

Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou jusqu'à son départ à la retraite.

Comment le compte professionnel de prévention (C2P) est-il créé ?

L'employeur déclare dans la DSN les facteurs de risques auxquels le salarié est exposé au-delà des seuils.

Le compte est automatiquement créé à la suite de cette déclaration.

Comment consulter le compte professionnel de prévention (C2P) ?

Ce service en ligne vous permet d'avoir accès à votre compte professionnel de prévention.

Comment est utilisé le compte professionnel de prévention (C2P) ?

Le salarié peut se servir de ses points acquis pour 1 ou plusieurs des 4 utilisations suivantes :

• Partir en formation pour accéder à des postes qui sont non exposés ou moins exposés à des facteurs de risques professionnels (demande avec le formulaire cerfa n°15519)

• Bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire (demande avec le formulaire cerfa n°15512)

• Valider des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse et permettant de partir plus tôt à la retraite (demande avec le formulaire cerfa n°15511)

• Financer un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels (un bilan de compétence par exemple).

À noter

Les 20 premiers points du compte professionnel de prévention sont obligatoirement utilisés pour la formation professionnelle continue. Mais il y a 3 exceptions :

• Si le salarié est né avant le 1^er janvier 1960, aucun point n'est réservé à la formation professionnelle.

• Si le salarié est né entre le 1^er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, seuls les 10 premiers points sont réservés à la formation professionnelle.

• Le salarié utilise ses 20 points pour financer son projet de reconversion professionnelle.