Démarches et Services
Abus de confiance
Qu'est-ce que l'abus de confiance ? Que risque l'auteur ? Quels sont les recours de la victime ? Nous vous expliquons quelles sont les situations et vous indiquons les démarches.
Où s'adresser ?
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
Par courriel
victimes@france-victimes.fr
Références
Code pénal : articles 314-1 à 314-4
Peines encourues
Code pénal : articles 311-12 et 311-13
Immunité familiale
Code de procédure pénale : article 8
Délai de prescription
Code de procédure pénale : article 9-1
Délai de prescription
Code de procédure pénale : articles 418 à 426
Constitution partie civile
Code de procédure pénale : articles 462 à 486
jugement devant le tribunal correctionnel