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Quelles sont les règles de location d'une place de parking (garage, box...) ?
Mis à jour le 3 mai 2022 par « direction de l'information légale et administrative »
Les règles de location d'une place de parking (box, garage ou place de stationnement) sont différentes selon qu'elle est liée à un bail d'habitation ou qu'il s'agit d'une location séparée.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2
Location liée à un bail d'habitation
Code civil : article 1709
Location séparée