Comparution devant le juge d'instruction

Quand la mise en examen d'une personne est envisagée, le suspect est déféré à la fin de sa garde à vue ou convoqué par le juge d'instruction.

Défèrement

Le ministère public peut déférer directement un suspect dans une affaire pénale devant le juge d'instruction, à la fin de sa garde à vue, pour qu'il soit mis en examen.

Convocation

Si le suspect n'est pas déféré à la fin de sa garde à vue, le juge d'instruction peut décider de le convoquer pour une mise en examen.

La convocation se fait soit par lettre recommandée, soit par une notification transmise par un officier de police judiciaire.

Un délai de minimum 10 jours francs et de maximum 2 mois doit avoir lieu entre la date de réception de la convocation et la date prévue pour l'interrogatoire de mise en examen.

La convocation indique les faits pour lesquels le suspect est mis en cause, la date et l'heure de la convocation.

Le suspect est également informé de son droit d'être assistée par un avocat.

À savoir

le témoin assisté peut être mis en examen, sans nouvel interrogatoire, par l'envoi d'une lettre recommandée.

Déroulement de l'interrogatoire

Le juge d'instruction constate d'abord l'identité du suspect et lui rappelle les faits pour lesquels la mise en examen est envisagée.

Si nécessaire, il informe également le suspect interrogée de son droit à un interprète et à la traduction des pièces essentielles du dossier.

Quand le suspect interrogé est sans avocat, il est informé de son droit à en choisir un ou de demander un avocat désigné d'office. À son arrivée, l'avocat peut immédiatement consulter le dossier et s'entretenir librement avec son client.

Dans tous les cas, le juge d'instruction informe le suspect qu'il a le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Un avocat doit obligatoirement être présent lorsque le suspect donne son accord pour être interrogé.

À savoir

un enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire est obligatoire quand il s'agit d'un crime.

Décision du juge d'instruction

Suite à l'interrogatoire du suspect, et après avoir éventuellement entendu les observations de son avocat, le juge d'instruction lui notifie sa décision.

Pas de mise en examen

Quand le juge d'instruction décide de ne pas mettre le suspect en examen, il doit lui signaler qu'il bénéficie des droits du témoin assisté.

Mise en examen

S'il existe des indices graves ou concordants que la personne ait pu participer aux faits, le juge d'instruction peut décider de mettre en examen la personne interrogée.

Dans ce cas, le juge doit informer le mis en examen des faits qui lui sont reprochés, sauf si ces faits sont identiques à ceux déjà portés à sa connaissance en début d'interrogatoire.

Le juge doit également informer le mis en examen de ses droits, notamment le droit de demander la réalisation d'actes d'enquête et le droit de contester la mise en examen.

Le juge doit aussi informer le mis en examen de la durée prévisible d'achèvement de la procédure.

Sauf s'il envisage de placer le suspect en détention provisoire, le juge d'instruction doit demander son adresse personnelle à la personne mise en examen.

Après avoir annoncé sa décision, le procès-verbal qui relate tout le déroulement de l'interrogatoire est édité par le greffier. Il est signé par la personne mise en cause, le juge d'instruction et le greffier.

Durée

Lors de l'interrogatoire de première comparution, le juge d'instruction indique un délai prévisible d’achèvement de l'information judiciaire.

Le juge peut indiquer le délai fixé par la loi :

• 1 an pour une instruction délictuelle

• 18 mois pour une instruction criminelle

Le juge peut également indiquer un délai plus court que celui fixé par la loi.

À la fin du délai indiqué par le juge lors de l'interrogatoire, le mis en examen peut demander la fin de l'instruction. Si le juge refuse, il doit rendre une ordonnance pour expliquer pourquoi. La personne mise en examen pourra reformuler cette demande tous les 6 mois.

Fin

Si l'information judiciaire est terminée et que la personne est toujours mise en examen, cette dernière peut être renvoyée devant un tribunal pour être jugée.

Si le juge estime que les charges contre la personne mise en examen ne sont pas suffisantes, il peut rendre une ordonnance de non-lieu. Dans ce cas, la personne mise en examen n'est pas jugée par le tribunal.