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Acte de décès : demande de copie intégrale

Mis à jour le 0 août 2023 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous souhaitez demander un acte de décès et vous voulez savoir comment procéder ? Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l'étranger. Dans tous les cas, la demande est gratuite.

Nous vous présentons la démarche.

Où s'adresser ?

Mairie

Si le décès a eu lieu en France

Service central d'état civil (Scec)

Si le décès a eu lieu à l'étranger

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un

  • téléservice
    • .

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

    Consulter le site

  • diplomatie.gouv.fr

    • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

    Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

    Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

    Services en ligne et formulaires

    Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit

    - Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuit

    - Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

    Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil

    - Cerfa n°11531*03, Ministère chargé de la justice

    Questions - Réponses

    Y a-t-il une durée de validité d'un acte d'état civil ?Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?Comment utiliser un acte d'état civil français en Europe ?Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?