Démarches et Services
Solde bancaire insaisissable (SBI)
Mis à jour le 1 avril 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte : le solde bancaire insaisissable (SBI).
Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires.
Le montant du SBI est fixé à 607,75 €, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple).
La situation diffère selon que votre compte bancaire est inférieur ou égal à 607,75 €, ou supérieur à 607,75 € :
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Références
Code des procédures civiles d'exécution : article R162-7
Articulation du SBI avec des sommes saisissables