Démarches et Services
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
Vous avez besoin d'un acte de naissance et vous voulez savoir comment faire la demande ? Nous vous guidons dans votre démarche. Elle varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte (en France ou à l'étranger). Dans tous les cas, la demande d'un acte de naissance est gratuite.
À noter
Si la personne concernée par l'acte est née dans un État devenu indépendant (par exemple, Algérie, Tunisie, Maroc), il faut faire la demande d'acte de naissance via le service en ligne dédié aux personnes nées à l'étranger.
Pour en savoir plus
Voir aussi...
Références
Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
Conditions de délivrance : articles 25 à 38
Code civil : articles 34 à 54
Établissement des actes d'état civil
Code civil : articles 55 à 59
Déclaration de naissance et contenu de l'acte de naissance