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Démarches et Services

Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits

Mis à jour le 1 août 2023 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous souhaitez estimer le montant des droits de succession à payer ? Si votre situation est simple, vous pouvez le faire en suivant plusieurs étapes. L'abattement et le barème applicables tiennent compte de votre lien avec le défunt. Mieux vaut le plus souvent faire appel à un notaire.

Où s'adresser ?

Service des impôts des particuliers non résidents

Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l'étranger

Par téléphone

+33 (0) 1 72 95 20 42

Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Par messagerie

Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

Par courrier

10 rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait en France

Notaire

Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession

Pour en savoir plus

Déclarer une succession
- Ministère chargé des finances

Comment calculer les droits de succession ?
- Ministère chargé des finances

Voir aussi...

Références

Code général des impôts : articles 768 à 774
Dettes du défunt (articles 768 à 1772), dettes non déductibles (article 773)

Code général des impôts : article 775
Déduction des dettes : frais funéraires

Code général des impôts : article 775 bis
Déduction des dettes : rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporels

Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Tarifs des droits de succession

Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Abattement (article 779), réduction pour les mutilés de guerre (article 782), rappel des donations antérieures (article 784),

Code général des impôts : articles 788 à 789
Abattement en cas de dons à certains organismes, montant de l'abattement par défaut (article 788)

Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50 relatif au calcul des droits de succession

Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations

Arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l'enregistrement

Services en ligne et formulaires

Déclaration de succession

- Cerfa n°11277, 12322 et 12321N°2705-SD, 2705-S-SD et 2705-A-SD, Ministère chargé des finances

Estimer le montant des droits de succession

- Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété

- Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Questions - Réponses

Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?