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Démarches et Services

Prison : droits familiaux, sociaux et civiques d'un détenu

Mis à jour le 8 mars 2022 par « direction de l'information légale et administrative »

Une personne détenue a des droits familiaux : par exemple, elle peut se marier ou obtenir une autorisation de sortie en cas de décès d'un proche. Elle a également des droits sociaux et civiques : par exemple, elle peut voter aux élections. Ces droits peuvent varier selon que la personne est en détention provisoire ou est déjà condamnée.

Où s'adresser ?

Tribunal judiciaire

Pour obtenir l'adresse du juge compétent

Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)

Pour obtenir les coordonnées d'un service

Établissement pénitentiaire (prison)

Pour obtenir l'adresse d'un établissement

Code de procédure pénale : article 723-6
Autorisation de sortie sous escorte pour une personne condamnée

Code de procédure pénale : article 147
Autorisation de sortie sous escorte pour une personne condamnée

Code de procédure pénale : article 148-5
Autorisation de sortie sous escorte pour une personne en détention provisoire

Code pénitentiaire : articles D333-1 à D333-3
Aide en nature et aide financière aux détenus dépourvus de ressources suffisantes

Code pénitentiaire : article R324-1
Protection sociale des détenus

Code pénitentiaire : article R322-34
Protection de la mère et de l'enfant

Code pénitentiaire : articles D216-21 à D216-24
Protection de la mère et de l'enfant

Code électoral : articles L1 à L6
Exercice du droit de vote

Élargissement des droits sociaux des personnes détenues - 19 janvier 2023

L'ordonnance du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues

renforce la protection sociale des détenus qui travaillent ou qui suivent une formation professionnelle en prison.

Un décret doit préciser les modalités de prise en charge des cotisations sociales des personnes détenues qui travaillent en prison.

Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent valables.

Questions - Réponses

Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?