Démarches et Services
Infraction pénale : peines complémentaires
Mis à jour le 18 février 2021 par « direction de l'information légale et administrative »
Une personne reconnue coupable d'avoir commis une infraction est punie d'une peine d'amende et/ou de prison. Dans certains cas, la personne peut se voir infliger en plus une ou plusieurs peines complémentaires. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la privation des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, etc. Les peines complémentaires varient en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction commise : contravention, délit, ou crime.
Où s'adresser ?
Avocat
Pour obtenir des informations complémentairesRéférences
Code pénal : articles 131-10 à 131-11
Peines complémentaires pour un crime ou un délit
Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Peines complémentaires pour une contravention
Code pénal : article 434-41
Peine en cas de non-respect des obligations