Acte public

Un acte public étranger destiné à être produit en France doit être légalisé.

Savoir quels actes publics étrangers sont concernés

Il s'agit des actes publics étrangers suivants :

• Acte d'une juridictions judiciaire ou administrative

• Acte du parquet

• Acte établi par un greffier ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

• Acte de l'état civil établi par un officier de l'état civil

• Acte établi par une autorité administrative

• Acte notarié

• Déclaration officielle apposée sur un acte sous seing privé (mention d'enregistrement, visas pour date certaine, certification de signature...)

• Acte établi par un agent diplomatique et consulaire

Acte privé

Un acte sous seing privé établi à l'étranger peut devoir être légalisé.

Cela dépend de la démarche pour lequel il doit être fourni.

Il s'agit par exemple des documents suivants : attestation sur l'honneur, reconnaissance de dette, lettre de recommandation, certificat d'hébergement.

Attention

la certification matérielle de signature sur un acte sous seing privé ne peut se faire qu'en présence de son signataire.

Exceptions

Certains documents étrangers n'ont pas besoin d'être légalisés en raison d'un accord international.

Il s'agit en particulier de certains

Par exemple, un acte de naissance.

Pour savoir si un document doit être légalisé, consultez le

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'ambassade du pays d'origine du document.

Ambassade ou consulat français à l'étranger