Entre 67 et 69 ans

Votre employeur peut vous interroger par écrit sur votre intention de quitter volontairement l'entreprise pour prendre votre retraite.

Cette demande vous est adressée 3 mois avant votre 67^e anniversaire.

Vous avez 1 mois pour donner votre réponse à votre employeur.

1er cas : vous acceptez de partir en retraite

Aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour vous informer officiellement de votre mise à la retraite, sauf si un accord collectif le prévoit.

Toutefois, si vous êtes salarié protégé, votre employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspection du travail avant de vous mettre en retraite.

Votre date de départ en retraite est fixée en tenant compte d'un délai de préavis dont la durée est identique à la durée de préavis prévue en cas de licenciement.

2e cas : vous refusez de partir en retraite

Votre employeur ne peut pas vous mettre d'office à la retraite.

En revanche, il peut vous interroger de nouveau, selon la même procédure, chaque année, jusqu'à votre 69^e anniversaire inclus.

À savoir

En cas de mise à la retraite alors que les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail constitue un licenciement pour motif personnel.

À partir de 70 ans

L'employeur peut vous mettre d’office à la retraite. Votre accord n'est pas nécessaire.

Aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour vous informer officiellement de votre mise à la retraite, sauf si un accord collectif le prévoit.

Toutefois, si vous êtes salarié protégé, votre employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspection du travail avant de vous mettre en retraite.

Votre date de départ en retraite est fixée en tenant compte d'un délai de préavis dont la durée est identique à la durée de préavis prévue en cas de licenciement.

À savoir

En cas de mise à la retraite alors que les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail constitue un licenciement pour motif personnel.