Démarches et Services
Demander la révision d'une décision de justice (pénale ou civile)
Mis à jour le 18 janvier 2022 par « direction de l'information légale et administrative »
La révision est une voie de recours extraordinaire qui permet de demander, dans des cas très limités, à réexaminer une décision définitive, en raison de nouveaux éléments. Elle peut être utilisée au civil comme au pénal. Une nouvelle décision remplace la décision attaquée, on parle de rétractation du jugement.
Voir aussi...
Références
Code de procédure pénale : articles 622 à 626-1
Recours en révision d'un procès pénal
Code de procédure civile : articles 593 à 603
Recours en révision d'un procès civil