Démarches et Services
Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
Vous êtes salarié et vous envisagez de changer de métier ou de profession ? Vous souhaitez bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle ? Une reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A, peut être une solution. Nous vous présentons les informations à connaître.
En quoi consiste la Pro-A ?
La reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A, vise à permettre au salarié de changer de métier ou de profession ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle.
Ce parcours alterne enseignements théoriques et activité professionnelle.
La Pro-A repose sur :
des cours théoriques
et des cours pratiques permettant l'acquisition d'un savoir-faire en lien avec les qualifications recherchées par l'entreprise.
Quelles formations suivre dans le cadre de la Pro-A ?
Les formations pouvant être suivies dans le cadre de la Pro-A sont les suivantes :
Diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au
- répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
- Répertoire national des certifications professionnelles
Certificat de qualification professionnelle (CQP)
Qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche
Vous pouvez consulter la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A par branche :
Enfin, la Pro-A peut aboutir à l'obtention du socle de connaissances et de compétences professionnelles (certificat Cléa) lié aux savoirs de base.
Quels sont les bénéficiaires de la Pro-A ?
Contrat de travail
La Pro-A s'adresse à un salarié :
En contrat de travail à durée indéterminée (CDI),
Sportif ou entraîneur professionnel en contrat à durée déterminée (CDD),
En contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée.
À noter
la Pro-A concerne également les salariés placés en position d'activité partielle.
Qualification
Le salarié ne doit pas avoir atteint un niveau de qualification équivalant à une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de la licence (Bac +3).
Qui est à l'initiative de la demande de la Pro-A ?
Employeur
L'employeur peut prendre l'initiative dans le cadre du plan de de développement des compétences de l'entreprise.
Salarié
Le salarié qui souhaite bénéficier d'une reconversion ou promotion par alternance doit en faire la demande à son employeur de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Quelle est la durée de la Pro-A ?
La Pro-A se déroule selon les règles et la durée applicables au contrat de professionnalisation.
Ainsi, en principe et sauf exceptions (exemples : VAE et Cléa), la durée des actions certifiantes se situe entre 6 et 12 mois.
À savoir
la durée totale de formation est au minimum de 150 heures. Ce minimum ne s'applique pas dans le cadre de la VAE et de Cléa.
Quand se déroule cette formation ?
Cette formation peut se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail.
Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, le salarié doit donner son accord écrit.
Quelle est la rémunération du salarié pendant la Pro-A ?
Pendant le temps de travail
Les formations effectuées donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.
Hors temps de travail
La formation n'est pas rémunérée.
Quelle est la protection sociale du salarié pendant la Pro-A ?
Le salarié en formation continue à bénéficier de toutes les prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail, ...).
Le salarié bénéficie-t-il d'un tutorat pendant la Pro-A ?
Le salarié en Pro-A bénéficie de l'aide d'un tuteur choisi par l'employeur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.
Le salarié choisi pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en lien avec l'objectif de professionnalisation visé.
Les missions du tuteur sont les suivantes :
Accueillir, aider, informer et guider le salarié en reconversion ou promotion par alternance
Organiser l'activité du salarié dans l'entreprise et de contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels
Veiller au respect de l'emploi du temps du salarié
Participer à l'évaluation du suivi de la formation
Quel est l'impact sur le contrat de travail d'un salarié en Pro-A ?
Le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant signé par l'employeur et le salarié précisant la durée et l'objet de la reconversion ou promotion par alternance.
Cet avenant peut prendre la forme du cerfa n°16155 :
À noter
cet avenant au contrat de travail ne peut pas contenir de clause de dédit-formation.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Voir aussi...
Références
Code du travail : articles L6324-1 à L6324-6
Conditions d'accès à la reconversion ou la promotion par alternance
Code du travail : articles D6324-1 et D6324-1-1
Objet et conditions d'ouverture
Code du travail : articles L6324-7 à L6324-10
Déroulement de la reconversion ou la promotion par alternance
Code du travail : article D6324-2
Mise en place du tutorat
Code du travail : article R6321-4
Régimes applicables aux heures de formation
Code du travail : articles L. 6113-1 et suivants
Certifications professionnelles : principes généraux