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Démarches et Services

Déposer un dossier de surendettement

Mis à jour le 1 juillet 2022 par « direction de l'information légale et administrative »

Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers.

Pour cela, vous devez faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Où s'adresser ?

Commission de surendettement

Fédération Française des chambres régionales du surendettement social

Si vous êtes en Alsace-Moselle

Point conseil budget (PCB)

Poser une question à la Banque de France par téléphone sur le surendettement

Numéro : 0 811 901 801 (de 8h à 18h)

Prix : 5 centimes d'euro la minute + le prix d'un appel

Attention, ce numéro ne permet pas de prendre rendez-vous à la Banque de France.

Pour en savoir plus

Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19)
- Banque de France

Questions-réponses sur le dossier de surendettement en ligne
- Banque de France

Questions-réponses sur le surendettement
- Banque de France

Questions-réponses sur la faillite civile en Alsace-Moselle
- Fédération Française des chambres régionales du surendettement social

Liste des justificatifs à fournir pour le dossier de surendettement
- Ministère chargé de l'économie

Surendettement
- Banque de France

Guide pratique : le surendettement des particuliers
- Institut national de la consommation (INC)

Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018
- Banque de France

Point conseil budget (PCB)
- Ministère chargé de la santé

Guide des associations de consommateurs
- Institut national de la consommation (INC)

Voir aussi...

Références

Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2
Personnes concernées

Code de la consommation : articles L711-3 à L711-5
Exclusions : commerçant, artisan, ...

Code de la consommation : articles L712-1 à L712-9
Commission de surendettement des particuliers

Code de la consommation : articles R712-13 à R712-20
Compétence et saisine de la commission de surendettement

Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7
Saisine de la commission de surendettement des particuliers

Code de la consommation : articles R721-1 à R721-8
Saisine de la commission de surendettement des particuliers

Code monétaire et financier : article L142-10
Compétence de la banque de France

Code de la consommation : articles L751-1 à L751-6
Inscription au FICP

Code de la consommation : articles L761-1 à L761-2
Cas d'exclusion de la procédure de surendettement

Circulaire du 1er avril 2021 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers

Services en ligne et formulaires

Lettre à joindre au dossier de surendettement

- Institut national de la consommation (INC)

Déclaration de surendettement en ligne

- Banque de France

Déclaration de surendettement

- Cerfa n°13594*02, Ministère chargé de l'économie

Demande d'information ou de rendez-vous à la Banque de France

- Banque de France

Questions - Réponses

Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?