Démarches et Services
Mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp) ou judiciaire (Maj)
Les mesures d'accompagnement sont destinées à aider des personnes majeures qui ont de grandes difficultés à gérer leur patrimoine, mais qui n'ont pas de difficultés psychologiques ou psychiatriques. Pour bénéficier de ces mesures, ces personnes doivent toucher des prestations sociales (exemples : RSA, allocation familiale, allocation logement,...) et ne pas réussir à les utiliser correctement.
Il existe 2 types de mesure : la mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp), qui est mise en place en accord avec la personne en difficulté, et la mesure d'accompagnement judiciaire (Maj), qui est imposée par le juge.
Où s'adresser ?
Références
Code de l'action sociale et de la famille : articles L271-1 à L271-8
Mesure d'accompagnement social personnalisé
Code civil : articles 495 à 495-9
Mesure d'accompagnement judiciaire
Code de procédure civile : articles 1262 à 1263
Mesure d'accompagnement judiciaire
Code de l'action sociale et des familles : articles R271-1 à D271-5
Le contrat d'accompagnement social personnalisé
Code de l'action sociale et des familles : articles D471-1 à D471-19
Plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisé (article R471-5-3)
Code de l'action sociale et des familles : article D271-2
Prestations sociales pouvant faire l'objet d'une mesure de gestion déléguée à un tiers