Qui est concerné ?

Demande

Cas général (Caf)

La démarche diffère selon que l'enfant adopté est français, européen (espace Schengen) ou étranger.

L'enfant adopté est français

Vous êtes déjà allocataire

Vous devez envoyer à la Caf l'un des 2 documents suivants :

• Attestation des services de l'aide sociale à l'enfance (ou autre organisme autorisé) précisant la date de placement de l'enfant dans votre foyer et le nom de la famille accueillante

• Copie de l'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil de famille des pupilles de l'État

Vous devez déclarer ce changement de situation.

Vous n'êtes pas allocataire

Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

• Attestation des services de l'aide sociale à l'enfance (ou autre organisme autorisé) précisant la date de placement de l'enfant dans votre foyer et le nom de la famille accueillante (ou copie de l'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil de famille des pupilles de l'État)

• Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés

L'enfant adopté est européen (espace Schengen)

Vous êtes déjà allocataire

Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

• Copie de votre agrément délivré par les services de votre département

• Copie de la décision étrangère (adoption ou placement en vue d'adoption)

• Photocopie d'une pièce d'identité de l'enfant (carte d'identité ou passeport du pays d'origine)

• Accord à la poursuite de la procédure (APP) établi par les autorités françaises (Mission de l'adoption internationale ou opérateurs ayant servi d'intermédiaires à l'adoption), délivré avant l'arrivée de l'enfant en France

• Justificatif de l'arrivée effective de l'enfant dans votre foyer (attestation des services du département du lieu de résidence des parents adoptifs, carte d'embarquement au nom de l'enfant, présentation de l'enfant, etc.).

Vous devez déclarer ce changement de situation.

Vous n'êtes pas allocataire

Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

• Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services de votre département

• Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption)

• Accord à la poursuite de la procédure (APP) établi par les autorités françaises (Mission de l'adoption internationale ou opérateurs ayant servi d'intermédiaires à l'adoption), délivré avant l'arrivée de l'enfant en France

• Justificatif de l'arrivée effective de l'enfant dans votre foyer (attestation des services du département du lieu de résidence des parents adoptifs, carte d'embarquement au nom de l'enfant, présentation de l'enfant, etc.).

• Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés.

L'enfant adopté est étranger (autre pays)

Vous êtes déjà allocataire

Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

• Copie de votre agrément délivré par les services de votre département

• Copie de la décision étrangère (adoption ou placement en vue d'adoption)

• Photocopie du passeport de l'enfant ou de tout autre document officiel du pays d'origine sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l'adoption internationale (MAI) qui permet d'attester de la régularité du séjour de l'enfant en France et qui constitue le point de départ de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer

Vous devez déclarer ce changement de situation.

Vous n'êtes pas allocataire

Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

• Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services de votre département

• Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption)

• Photocopie du passeport de l'enfant ou de tout autre document officiel du pays d'origine sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l'adoption internationale (MAI) qui permet d'attester de la régularité du séjour de l'enfant en France et qui constitue le point de départ de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer

• Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés

Régime agricole (MSA)

Contactez votre MSA qui vous orientera dans les démarches à accomplir :

Mutualité sociale agricole (MSA)

Montant

Le montant net de la prime d'adoption s'élève à 2 038,85 €.

Versement

La prime est versée en une seule fois au plus tard le 2^e mois qui suit l'arrivée de l'enfant au foyer.

À savoir

en cas de décès de l'enfant, la prime à l'adoption est maintenue si le décès survient le mois de l'adoption.