Démarches et Services
Famille de 3 enfants et plus : complément familial
Le complément familial est une prestation versée sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants de plus de 3 ans à charge. Il n'y a pas de démarche à faire pour l'obtenir. Son montant varie en fonction du niveau des revenus.
Qui peut bénéficier du complément familial ?
Conditions liées aux enfants
Vous devez avoir au moins 3 enfants à charge, âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans.
Conditions de ressources
Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour 2023.
Enfants à charge | Couple avec 1 revenu | Couple avec 2 revenus | Parent isolé |
|---|---|---|---|
3 enfants | 39 822 € | 48 714 € | 48 714 € |
4 enfants | 46 459 € | 55 351 € | 55 351 € |
Par enfant supplémentaire | 6 637 € | 6 637 € | 6 637 € |
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2021) à 5 594 €
Si les ressources dépassent de peu le plafond de ressources, une allocation différentielle vous est versée.
À noter
si vous habitez dans un département d'outre-mer (Dom), les conditions d'attribution et le montant du complément familial sont différents. Des renseignements sont disponibles sur le
Comment demander le complément familial ?
Vous n'avez pas de démarche à effectuer, car les services fiscaux transmettent automatiquement les informations à la caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la mutualité sociale agricole (MSA).
Il faut faire la déclaration seulement si cette transmission n'a pas été faite.
Quel est le montant du complément familial ?
Selon vos revenus, vous touchez soit le montant de base, soit le montant majoré.
Les plafonds de revenus diffèrent selon que vous êtes en couple ou parent isolé.
Couple
Enfants à charge | Niveau de revenus | Montant | |
|---|---|---|---|
Couple avec 2 revenus | Couple avec 1 revenu | ||
3 enfants | 24 362 € ou moins | 19 915 € ou moins | 277,23 € |
Entre 24 362 € et 48 714 € | Entre 19 915 € et 39 822 € | 184,81 € | |
4 enfants | 27 680 € ou moins | 23 234 € ou moins | 277,23 € |
Entre 27 680 €et 55 351 € | Entre 23 234 € et 46 459 € | 184,81 € | |
Parent isolé
Enfants à charge | Ressources annuelles | Montant |
|---|---|---|
3 enfants | Inférieures ou égales à 24 362 € | 277,23 € |
Supérieures à 24 362 € et inférieures ou égales à 48 714 € | 184,81 € | |
4 enfants | Inférieures ou égales à 27 680 € | 277,23 € |
Supérieures à 27 680 € et inférieures ou égales à 55 351 € | 184,81 € |
Comment est versé le complément familial ?
Le complément familial est versé chaque mois à partir du 3e anniversaire de votre plus jeune enfant. Son versement s'arrête dès qu'il vous reste moins de 3 enfants de moins de 21 ans à charge, ou si vous avez un nouvel enfant de moins de 3 ans.
Comment procéder en cas de changement de situation ?
Caf
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Caisse d'allocations familiales (Caf)
cafChangement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
MSA
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Mutualité sociale agricole (MSA)
msaChangement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Où s'adresser ?
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricoleCaisse d'allocations familiales (Caf)
Pour déclarer ses ressources chaque année si elles n'ont pas été transmises automatiquement par les services fiscauxMutualité sociale agricole (MSA)
Pour déclarer ses ressources chaque année si elles n'ont pas été transmises automatiquement par les services fiscauxPour en savoir plus
Voir aussi...
Références
Code de la sécurité sociale : articles L522-1 à L522-3
Conditions d'attribution
Code de la sécurité sociale : articles R522-1 à R522-4
Conditions de ressources
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)