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Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé

Mis à jour le 24 août 2022 par « direction de l'information légale et administrative »

Le loyer d'un logement loué avec bail d'habitation (y compris un bail mobilité) est fixé librement par le propriétaire. Mais, dans les villes situées en zone tendue, l'encadrement des loyers s'applique. Dans ces villes, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum lors de la remise en location (cas d'un nouveau locataire) et lors du renouvellement du bail (cas du même locataire).

Pour savoir si votre commune est située en zone tendue :

Attention

Paris, Lille, Hellemmes et Lomme, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux et les communes de et d'Est Ensemble appliquent des règles encore plus strictes.