Vous avez un enfant âgé de moins de 20 ans en situation de handicap

Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous touchez l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou la prestation de compensation du handicap (PCH)

• Votre enfant présente un taux d'invalidité supérieur à 80 %

Les cotisations suivantes sont dues :

• Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)

• Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)

• Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

• Contribution au Fnal

• Contribution de solidarité autonomie (CSA)

• Contribution à la formation professionnelle

• Contribution au dialogue social

• Intégralité des cotisations salariales

Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

Vous devez joindre une copie d'un justificatif d'attribution de cette allocation ou de cette prestation en cours de validité.

Urssaf service Cesu

Vous touchez la prestation de compensation du handicap (PCH) ou l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou la majoration pour tierce personne (MTP)

Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale si vous percevez l'une de ces prestations.

Les cotisations suivantes sont dues :

• Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)

• Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)

• Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

• Contribution au Fnal

• Contribution de solidarité autonomie (CSA)

• Contribution à la formation professionnelle

• Contribution au dialogue social

• Intégralité des cotisations salariales

Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

Vous devez joindre une copie d'un justificatif d'attribution de cette prestation ou de cette majoration en cours de validité.

Urssaf service Cesu

Vous touchez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale si vous percevez l'Apa.

Les cotisations suivantes sont dues :

• Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)

• Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)

• Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

• Contribution au Fnal

• Contribution de solidarité autonomie (CSA)

• Contribution à la formation professionnelle

• Contribution au dialogue social

• Intégralité des cotisations salariales

Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

Vous devez joindre une copie de la notification d'attribution de l'Apa.

Urssaf service Cesu

Vous avez 62 ans ou plus et vous avez recours à l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie

Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale.

Les cotisations suivantes sont dues :

• Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)

• Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)

• Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

• Contribution au Fnal

• Contribution de solidarité autonomie (CSA)

• Contribution à la formation professionnelle

• Contribution au dialogue social

• Intégralité des cotisations salariales

Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

Vous devez joindre une attestation d'incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie remplie par votre médecin traitant.

Urssaf service Cesu

Vous avez une carte d'invalidité à 80 % ou une carte mobilité inclusion invalidité

Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale.

Les cotisations suivantes sont dues :

• Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)

• Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)

• Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

• Contribution au Fnal

• Contribution de solidarité autonomie (CSA)

• Contribution à la formation professionnelle

• Contribution au dialogue social

• Intégralité des cotisations salariales

Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

Vous devez joindre une copie recto-verso de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion invalidité.

Urssaf service Cesu

Déduction forfaitaire

Vous bénéficiez d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale de 2 € si vous employez un salarié à votre domicile.

Cette déduction s'applique à chaque heure de travail effectuée par le salarié (cela ne concerne pas les heures de congés payés).

L'Urssaf calcule automatiquement la déduction forfaitaire dont vous bénéficiez.

Attention

la déduction ne peut pas être cumulée avec une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale.