Démarches et Services
Diagnostic immobilier : état des risques
Mis à jour le 0 mai 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
Que contient le diagnostic État des risques ? À qui le transmettre et à quel moment ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Pour en savoir plus
Références
Code de l'environnement : article L125-5
Caractéristiques et sanctions en son absence
Code de l'environnement : articles R125-23 à R125-27
Contenu de l'arrêté préfectoral et publication