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Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire
Mis à jour le 0 octobre 2022 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous souhaitez connaître les justificatifs que le propriétaire (ou son représentant) peut réclamer au futur locataire et à sa caution pour signer le bail d'habitation ?
Sachez qu'il existe une liste de justificatifs autorisés et que le propriétaire a interdiction d'en exiger d'autres.
La liste des justificatifs autorisés est différente selon qu'elle concerne le locataire ou sa caution.
À noter
il existe un téléservice « Dossier Facile (locataire) » où le locataire peut déposer les justificatifs autorisés et les faire parvenir au propriétaire. Le propriétaire peut se créer un compte sur « Dossier Facile (propriétaire) » pour inciter son futur locataire à utiliser ce téléservice.