Démarches et Services
Préavis et formalités du congé donné par le locataire
Vous êtes locataire et vous voulez définitivement quitter le logement que vous habitez (logement social ou privé, y compris soumis à la loi de 1948) ? Vous pouvez le faire à tout moment, à la condition d'en informer à l'avance le propriétaire (bailleur privé ou social), ou l'agence immobilière (si le logement est géré par une agence). Pour cela, vous devez et respecter un délai de préavis. Ce délai est différent selon que vous habitez un logement loué vide ou meublé :
À savoir
Dans le cas d'un bail mobilité, ou d'une colocation, des règles spécifiques s'appliquent.
Pour en savoir plus
Références
Code de procédure civile : article 641
Fin du délai de préavis : calculer le nombre de jours
Code de la construction et de l'habitation : articles L353-14 à L353-22
Logement social : délai de préavis
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
Logement vide : délai de préavis
Code de procédure civile : article 667
Logement vide : envoi du congé
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-8
Logement meublé : congé et préavis - bail signé depuis le 27 mars 2014
Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 3 nonies
Logement soumis à la loi de 1948 : résiliation du bail
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-2
Violences familiales
Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants : annexe
Liste des communes situées en zone tendue
Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers
Zonage à appliquer (article 1)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17
Zonage à appliquer (I.)