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Démarches et Services

Comment faire si vous trouvez ou si vous héritez d'une arme ?

Mis à jour le 0 juillet 2023 par « direction de l'information légale et administrative »

La démarche varie selon la catégorie de l'arme.

Si vous ne connaissez pas la catégorie de l'arme ( A, B ou C ), adressez-vous à un armurier ou contactez votre préfecture.

Vous n'avez aucune démarche à faire si vous trouvez ou si vous héritez d' une arme en vente libre ( arme de catégorie D).

Préfecture

prefecture

Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du

formulaire de contact

Où s'adresser ?

Préfecture

Préfecture de police de Paris

Voir aussi...

Armes

Références

Code de la sécurité intérieure : articles L312-1 à L312-6
Règle pour une arme de catégorie A ou B (article L312-4)

Code de la sécurité intérieure : articles R312-50 à R312-51
Règle pour une arme de catégorie A ou B (article R312-51)

Code de la sécurité intérieure : articles R312-52 à R312-59
Règle pour une arme de catégorie C (article R312-55)

Code de la sécurité intérieure : articles R312-74 à R312-76
Dessaisissement de l'arme

Article R312-91 du code de la sécurité intérieure
Compte détenteur individualisé dans le système d'information sur les armes (SIA)

Code de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8
Sanctions

Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - compte détenteurs d'armes dans le SIA

Arrêté du 15 novembre 2000 fixant les modalités de destruction par les armuriers des armes de 1re et de 4e catégorie et des armes de 5e et de 7e catégorie soumises à déclaration

Services en ligne et formulaires

Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

- Ministère chargé de l'intérieur

Déclaration d'abandon par un particulier d'arme et de munitions à l'Etat

- Cerfa n°11845*03, Ministère chargé de l'intérieur

Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession

- Cerfa n°12650*05, Ministère chargé de l'intérieur

Questions - Réponses

Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?Qui peut porter et transporter une arme ?Arme surclassée : comment régulariser votre situation ?