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Démarches et Services

Feuille de soins

Mis à jour le 13 juillet 2022 par « direction de l'information légale et administrative »

Qu'est-ce qu'une feuille de soins ? C'est un formulaire électronique (carte Vitale) ou une feuille papier. Il prouve la réalité des dépenses médicales. Ce formulaire est donc indispensable pour être remboursé. Sachez que la procédure de remboursement dépend de la nature du formulaire.

Où s'adresser ?

Ameli

Si vous relevez du régime général

Pour en savoir plus

Feuille de soins papier
- Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Voir aussi...

Remboursement des soins par la Sécurité sociale

Références

Code de la sécurité sociale : article L161-33
Ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie subordonnée à la production de documents

Code de la sécurité sociale : article L332-1
Délai de prescription pour le paiement des prestations

Code de la sécurité sociale : articles R161-39 à R161-49
Documents obligatoires pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie (feuille de soins, ordonnance)

Arrêté du 10 février 2004 fixant la liste des produits et prestations pour lesquels la signature de la feuille de soins par l'assuré ou le bénéficiaire n'est pas exigée

Services en ligne et formulaires

Ameli en ligne

- Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Feuille de soins - Médecin (spécimen)

- Cerfa n°12541*02N°S3110j, Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Feuille de soins - Pharmacien (spécimen)

- Cerfa n°11389*05N°S3115h, Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Feuille de soins - Sage-femme (spécimen)

- Cerfa n°11388*05N°S3127f, Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Questions - Réponses

À quel organisme de sécurité sociale est-on rattaché pour l'assurance maladie ?Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ?Que signifie le numéro de sécurité sociale ?