Intention de tromper

Il est interdit de proposer un produit à la vente le lendemain de la DLC.

Le vendeur qui vend volontairement des produits périmés en cherchant à tromper ses clients commet un délit de tromperie. C'est notamment le cas si des produits périmés ont été vendus avec une nouvelle étiquette comportant une date plus récente. C'est ce qu'on appelle la remballe.

La personne responsable d'un délit de tromperie (commerçant, chef de rayon...) risque une peine allant jusqu'à 7 ans de prison et 750 000 € d'amende. Si les faits sont graves, l'amende peut être portée jusqu'à 10  %du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les 3 derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

Le magasin peut aussi être poursuivi en tant que personne morale pour des infractions commises par ses salariés en son nom. Par exemple, si la direction a donné des consignes au chef de rayon pour éviter les pertes financières. Dans ce cas, l'entreprise risque une amende de 3 750 000 € maximum. Elle risque aussi tout ou partie des sanctions suivantes :

• Affichage de la décision judiciaire dans le magasin ou dans les médias

• Interdiction d'exercer l'activité en cause (la boucherie par exemple) à titre définitif ou pour 5 ans

• Fermeture définitive ou pour 5 ans de l'établissement

En cas de litige, il faut alerter la direction de protection des populations (DDPP) de son département.

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)