À quelles conditions a-t-on droit à une assistance en cas de retard de vol ?

Le vol doit respecter certaines conditions.

Départ de France

Le vol est concerné, quelle que soit la compagnie.

L'indemnisation s'applique même en cas d'escale ou de correspondance.

Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l'île de Saint Martin sont concernés.

Arrivée en France

Départ d'un pays de l'Union européenne, de la Norvège, l'Islande ou la Suisse

Si vous venez d'un pays européen (Union européenne, Norvège, Islande ou Suisse), le vol est concerné, quelle que soit la compagnie.

L'indemnisation s'applique même en cas d'escale ou de correspondance.

Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l'île de Saint Martin sont concernés.

Départ d'un autre pays

Le vol est concerné seulement si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

• Vous voyagez avec une compagnie de l'Union européenne

• Votre vol est à destination d'un aéroport situé dans l'Union européenne, en Norvège, Islande ou Suisse

L'indemnisation s'applique même en cas d'escale ou de correspondance dans un autre pays.

La compagnie vous doit une assistance si le retard du vol est important.

Ce retard doit être d'au moins :

• 2 heures pour un vol de 1 500 km ou moins

• 3 heures pour un vol de plus de 1 500 km dans l'Union européenne (UE) ou pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE

• 4 heures pour un vol de plus de 3 500 km hors UE

Quelle est l'assistance prévue en cas de retard de vol ?

La compagnie doit prendre en charge gratuitement en attendant le prochain vol les services suivants :

• Rafraîchissements

• Restauration

• 2 communications (appels téléphoniques, SMS, mails)

• Frais d'hôtel et de transfert entre l'hôtel et l'aéroport si le départ ne peut avoir lieu avant le lendemain

À noter

si la prise en charge n'est pas fournie, la compagnie devra vous rembourser les frais que vous aurez avancés. Conservez tous les reçus pour les justifier.

Peut-on se faire rembourser son billet en cas de retard de vol ?

Vous pouvez vous faire rembourser votre billet uniquement si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

• Le retard est d'au moins 5 heures

• Vous renoncez à votre voyage.

Si le retard de 5 heures concerne votre correspondance, vous pourrez obtenir le remboursement du vol retour vers votre point de départ.

À quelle indemnisation a-t-on droit en cas de retard de vol ?

Si votre vol arrive avec 3 heures ou plus de retard par rapport à l'heure d'arrivée prévue, vous pourrez être indemnisé.

L'indemnité correspond à l'un des montants suivants :

• 250 € pour un vol de 1 500 km ou moins

• 400 € pour un vol de plus de 1 500 km dans l'Union européenne (UE)

• 400 € pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE

• 600 € pour un vol de plus de 3 500 km hors UE

L'indemnisation peut être réduite en cas de réacheminement, sous certaines conditions.

Vous n'avez pas droit à l'indemnisation si vous renoncez à votre voyage.

Vous n'y avez pas droit non plus dans les cas suivants :

• Vous avez raté un vol en correspondance en raison de retards aux contrôles de sécurité

• Vous n'avez pas respecté l'heure d'embarquement du vol

Attention

l'indemnisation n'est pas due si le retard provient d'une circonstance exceptionnelle (crise sanitaire, conditions météorologiques, grève des contrôleurs aériens par exemple). En revanche, vous pouvez être indemnisé an cas de grève de personnels de la compagnie.

Pour être dédommagé, adressez au transporteur une demande d'indemnisation en recommandé avec avis de réception.

Un modèle de lettre est disponible :

À savoir

vous avez 5 ans pour réclamer votre indemnisation.

L'indemnisation doit être versée par virement, par chèque ou en espèces.

Vous pouvez demander par écrit à en bénéficier sous forme de bons de voyage ou d'autre service.

Que faire en cas de litige en cas de retard de vol ?

Si la compagnie aérienne a signé la

• Refus de vous indemniser

• Absence de réponse dans les 2 mois

Si la compagnie refuse de vous indemniser, ou si vous trouvez que cette indemnisation est insuffisante, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.

Tribunal judiciaire

Vous devez joindre une copie de vos justificatifs.