Démarches et Services
Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige
Vous avez fait un achat à distance (par internet, par téléphone...), vous rencontrez un problème (le bien commandé ne vous a jamais été livré, il est arrivé abîmé, vous attendez un remboursement,...) et vous voulez savoir quelles démarches effectuer ?
Nous vous guidons étape par étape.
Les règles diffèrent selon que le vendeur soit situé en France, dans l'Union européenne (UE) ou à l'étranger.
Tous les contrats de vente de biens ou de fourniture de services (y compris de contenus numériques ou de services numériques) sont concernés par les informations qui suivent. En revanche, la vente à distance de services financiers n'est pas traitée dans cette fiche.
Où s'adresser ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d'ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
Pour en savoir plus
Voir aussi...
Références
Code de la consommation : article L231-1
Loi applicable au contrat transfrontalier
Code de la consommation : articles L232-1 à L232-6
Loi applicable au contrat transfrontalier
Code de la consommation : article L121-16
Interdiction de mettre en place un numéro surtaxé
Code de la consommation : articles L441-1 à L441-5
Tromperie, pratique commerciale déloyale
Code de la consommation : articles L211-1 à L211-4
Droit à la médiation (article L211-3)
Code de la consommation : articles L612-1 à L612-5
Conditions pour une médiation
Code de la consommation : articles R612-1 à R612-5
Procédure pour une médiation
Code de la consommation : articles L616-1 à L616-3
Information et assistance du consommateur
Code de la consommation : articles R616-1 à R616-2
Information et assistance du consommateur
Code de la consommation : article R631-3
Tribunal compétent
Règlement européen n°524-2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation
Règlement des litiges de consommation