Les règles diffèrent selon que vous achetez une maison individuelle ou un appartement.

Maison individuelle

Le vendeur doit vous remettre les diagnostics suivants :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE)

• Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)

• État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante

• État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans

• État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans

• État de l'installation d'assainissement non collectif

• État relatif à la présence de termites

• État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)

• Diagnostic Bruit

• Audit énergétique si le logement est classé F ou G sur le DPE

Le vendeur doit également vous remettre le carnet d'information du logement (CIL).

Enfin, il doit vous indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet.

Préfecture

• Diagnostic de performance énergétique (DPE)

• Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)

• État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante

• État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans

• État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans

• État de l'installation d'assainissement non collectif

• État relatif à la présence de termites

• État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)

• Diagnostic Bruit

• Carnet d'information du logement (CIL)

La promesse de vente ou l'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :

• Surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez)

• Présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction du logement. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet

Préfecture