Démarches et Services
Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?
Mis à jour le 1 janvier 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Pour en savoir plus
Voir aussi...
Références
Code général des impôts, annexe 3 : article 49 B
Obligation déclarative en cas de prêt
Code général des impôts, annexe 4 : article 23L
Prêts dispensés de déclaration