Bages :: Démarches et services

Démarches et Services

Divorce par consentement mutuel

Mis à jour le 0 mai 2023 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous êtes mariés et vous souhaitez divorcer à l'amiable ?

Si vous êtes d'accord, vous pouvez divorcer par consentement mutuel. C'est une procédure plus simple et rapide.

Votre convention de divorce par consentement mutuel doit être déposée chez un notaire ou être validée par le juge.

La validation par le juge est obligatoire si un de vos enfants mineurs veut être entendu par un juge.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention : si l'un au moins des époux est sous protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...), le divorce par consentement mutuel n'est pas possible.

Où s'adresser ?

Avocat

Pour en savoir plus

Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne
- Commission européenne

Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
- Conseil national des barreaux

Voir aussi...

Autre cas : divorce devant le juge

Références

Code civil : articles 229-1 à 229-4
Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire

Code de procédure civile : articles 1144 à 1148-3
Procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire

Code civil : articles 230 et 232
Divorce par consentement mutuel judiciaire

Code civil : article 250 à 250-3
Procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire

Code de procédure civile : articles 1088 à 1105
Procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire

Code de procédure civile : article 1082
Mise à jour de l'état civil dans un divorce par consentement mutuel judiciaire

Code civil : article 249-4
Divorce par consentement mutuel et majeur protégé

Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel

Code de commerce : article A444-173-1
Tarif des notaires : émolument pour dépôt au rang des minutes de la convention de divorce

Questions - Réponses

Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?Comment sont fixés les honoraires d'un avocat ?Qu'est-ce que la médiation familiale ?Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?Un européen peut-il divorcer en France ?