Original de chaque document

Tous les documents doivent être produits en original, y compris les traductions.

Les copies ne sont pas acceptées.

Toutefois, une copie lisible du document est acceptée pour les documents suivants :

• Document officiel d'identité

• Document délivré en un exemplaire unique non conservé par l'autorité émettrice. Par exemple, le livret de famille.

Vous devrez obligatoirement présenter l'original du document au service instructeur de votre demande de CNF (selon votre situation, le tribunal ou l'autorité diplomatique ou consulaire)

Acte d'état civil

Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Décision d'une autorité judiciaire ou administrative

Une décision ou un acte d'une autorité judiciaire ou administrative doit être fourni sous forme d'expédition et accompagnée, si nécessaire, d'un certificat de non recours.

Déclaration de nationalité française

Vous devez fournir :

• l'exemplaire enregistré de la déclaration, conservé par son titulaire,

• ou l'acte de naissance français mentionnant la déclaration,

• ou une attestation de l'autorité qui enregistré la déclaration.

Décret de naturalisation française

Vous devez fournir :

• l'ampliation du décret,

• ou l'acte de naissance français mentionnant le décret,

• ou une attestation du ministre chargé des naturalisations.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction en français des documents rédigés en langue étrangère doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

Toutefois, la traduction n'est pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.

Consultez le

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Ambassade ou consulat étranger en France

Documents à fournir si vous êtes français(e) depuis votre naissance

Vous êtes né(e) en France et l'un au moins de vos parents est né en France

Vous êtes français par double droit du sol

Vous devez fournir l'acte de naissance du ou des parents nés en France

Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant votre filiation à l'égard du ou des parents français.

Par exemple : acte de mariage des parents, acte de reconnaissance par le(s) parents(s) né(s) en France.

Vous êtes né(e) français(e) par filiation

Il est conseillé de remplir l'arbre généalogique joint au formulaire cerfa n°16237 pour faciliter la compréhension de votre situation familiale.

Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle.

Vous êtes né(e) français(e) par filiation signifie que l'un au moins de vos parents était français au jour de votre naissance.

Documents à fournir dans tous les cas

Vous devez fournir l'acte de naissance du ou des parents français.

Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant votre filiation à l'égard du ou des parents français.

Par exemple : acte de mariage des parents, acte de reconnaissance par le(s) parents(s) né(s) en France.

Si votre parent a bénéficié d'une décision de justice le disant français

Vous devez fournir cette décision de justice.

Si votre parent est né français par double droit du sol

Vous devez fournir l'acte de naissance de son ou de ses parents nés en France.

Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant la filiation du parent à l'égard de son ou de ses propres parents nés en France.

Par exemple : acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance.

Si votre parent est né français par filiation

Pour la chaîne de filiation

Vous devez fournir les actes de naissance de tous les ascendants, en remontant jusqu'au 1^er ascendant français inclus.

Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant la filiation du parent à l'égard de son ou de ses propres parents nés en France de chaque membre de la chaîne à l'égard de son propre ascendant direct.

Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance.

Pour le 1er ascendant français

Si cet ascendant a bénéficié d'une décision de justice le disant français

Vous devez fournir cette décision de justice.

Si cet ascendant est né français par double droit du sol

Sauf s'il est né avant 1851 (dans ce cas son acte de naissance suffit), vous devez fournir l'acte de naissance de son ou de ses parents nés en France.

Selon la situation, vous devez fournir en plus le ou les actes établissant la filiation de l'ascendant à l'égard de son ou des ses propres parents nés en France.

Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance.

Si cet ascendant a acquis la nationalité française

Vous devez fournir, selon le cas :

• Soit le décret ou la déclaration démontrant que l'ascendant a acquis volontairement la nationalité française, y compris par réintégration

• Soit tous documents démontrant que l'ascendant a acquis de plein droit la nationalité française. Par exemple : documents établissant une acquisition à majorité par naissance et résidence en France.

Si cet ascendant a conservé la nationalité française lors d'une indépendance

Vous devez fournir tous documents démontrant que le parent était de nationalité française avant l'accession à l'indépendance de l’État concerné.

Vous devez aussi fournir tous documents démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que l'ascendant a :

• soit conservé de plein droit la nationalité française,

• soit choisi de conserver la nationalité française,

• soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.

Si nécessaire, pour démontrer la possession d'état de Français, vous devez fournir tous documents pour vous et votre parent.

La possession d'état français signifie qu'une personne se comporte comme française et est considérée comme française par les autorités publiques.

Par exemple (documents en cours de validité ou périmés) : carte nationale d'identité, passeport, carte d'électeur, carte consulaire, inscription au registre des Français de l'étranger.

Vous pouvez aussi fournir des documents militaires ou un certificat de nationalité française.

Si votre parent a acquis la nationalité française avant votre naissance (ou avant la requête en adoption plénière)

Selon la situation, vous devez fournir :

• le décret ou la déclaration démontrant que votre parent a acquis volontairement la nationalité française, y compris par réintégration,

• tous documents démontrant que votre parent a acquis de plein droit la nationalité française. Par exemple, documents établissant une acquisition à majorité par naissance et résidence en France.

Si votre parent a conservé la nationalité française lors d'une indépendance survenue avant votre naissance

Vous devez fournir tous documents démontrant que votre parent était de nationalité française avant l'accession à l'indépendance de l’État concerné.

Vous devez aussi fournir tous documents démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que votre parent a :

• soit conservé de plein droit la nationalité française,

• soit choisi de conserver la nationalité française,

• soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.

Vous êtes né(e) français(e) du fait de votre naissance en France

Si vous êtes né(e) en France de parents apatrides

Vous devez fournir les documents suivants :

• Acte de naissance de vos parents

• Tous documents établissant que vos parents sont apatrides (décision de l'Ofpra)

• Selon la situation, actes établissant votre filiation à l'égard de vos parents. Par exemple, acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance par votre ou vos parent(s).

Si vous êtes né(e) en France de parents d'une nationalité étrangère qui ne peut en aucune façon vous être transmise

• Acte de naissance de vos parents

• Tous documents établissant que vos parents sont d'une nationalité étrangère qui ne peut en aucune façon vous être transmise. Par exemple, certificat de coutume délivré par le consulat ou loi(s) étrangère(s) de nationalité.

• Selon la situation, actes établissant votre filiation à l'égard de vos parents. Par exemple, acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance par votre ou vos parent(s).

Si vous êtes né(e) en France de parents inconnus

Vous n'avez pas besoin de produire d'autres documents que ceux à fournir pour toute demande de certificat.

Vous êtes né(e) français(e) avant une indépendance et vous avez conservé la nationalité française lors de l'indépendance de l'État concerné

Il est conseillé de remplir l'arbre généalogique joint au formulaire cerfa n°16237 pour faciliter la compréhension de votre situation familiale.

Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle.

Vous devez fournir tous documents démontrant que vous êtes né français(e) français(e) avant l'accession à l'indépendance de l’État concerné.

Vous devez aussi fournir tous documents démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que vous avez :

• soit conservé de plein droit la nationalité française,

• soit choisi de conserver la nationalité française,

• soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.

Documents à fournir si vous avez acquis la nationalité française

Vous avez acquis la nationalité française de plein droit (par l'effet de la loi)

Vous êtes né(e) en France de parents étrangers et vous êtes devenu(e) français(e) à votre majorité par naissance et résidence en France

Vous devez fournir les documents suivants :

• Acte de naissance des parents

• Tous documents concernant la nationalité étrangère des parents au jour de votre naissance

• Tous documents établissant que vous avez résidé habituellement en France pendant la période exigée et que vous y résidiez au moment où vous êtes devenu(e) majeur(e). Par exemple : certificats de scolarité, bulletins de note, attestation de stage, contrat d'apprentissage ou de travail.

Si vous êtes né(e) à Mayotte et êtes devenu(e) majeur(e) à partir du 1^er mars 2019, vous devez aussi fournir les documents suivants :

• Soit tous documents démontrant qu'au moins l'un de vos parents résidait en France de manière régulière avec un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois, au moment de votre naissance

• Soit tous documents démontrant qu'au moins l'un de vos parents a résidé en France de manière régulière, pendant la période continue ou discontinue de 5 ans exigée pour votre résidence habituelle en France depuis l'âge de 11 ans

Votre parent a acquis la nationalité française alors que vous étiez mineur(e) et non marié(e) et vous êtes devenu(e) français(e) par cette acquisition ( effet collectif

Votre parent est devenu français(e) (y compris par réintégration) à partir du 25 juillet 1993

Vous devez fournir les documents suivants :

• Acte de naissance du parent qui a acquis la nationalité française

• Déclaration de nationalité ou décret de votre parent portant mention de votre nom au titre de l'effet collectif

Votre parent est devenu français(e) (y compris par réintégration) avant le 25 juillet 1993

Vous devez fournir les documents suivants :

• Acte de naissance du parent qui a acquis la nationalité française

• Déclaration de nationalité ou décret de votre parent

• Selon la situation, le ou les actes établissant votre filiation à l'égard de ce parent. Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance.

Vous vous êtes mariée avec un Français avant le 12 janvier 1973

Vous devez fournir les documents suivants :

• Acte de naissance de votre époux français

• Votre acte de mariage avec cet époux français

• Tous documents établissant la nationalité française de votre époux le jour de votre mariage

Vous avez acquis la nationalité française de manière volontaire

Selon la situation, vous devez fournir :

• La déclaration de nationalité à votre nom (acquisition ou réintégration)

• Votre manifestation de volonté (déclaration d'acquisition par naissance et résidence en France souscrite entre le 1er janvier 1994 et le 31 août 1998)

• Votre décret (acquisition, naturalisation ou réintégration)

Vous avez acquis la nationalité française avant une indépendance et vous l'avez conservée lors de l'indépendance de l'État concerné

Il est conseillé de remplir l'arbre généalogique joint au formulaire cerfa n°16237 pour faciliter la compréhension de votre situation familiale.

Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle.

Vous devez fournir tous documents démontrant que vous avez acquis la nationalité française avant l'accession à l'indépendance de l’État concerné.

Vous devez aussi fournir tous documents démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que vous avez :

• soit conservé de plein droit la nationalité française,

• soit choisi de conserver la nationalité française,

• soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.