Démarches et Services
Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?
Mis à jour le 0 décembre 2022 par « direction de l'information légale et administrative »
Pour associer la famille à une mesure de protection, le juge et/ou le conseil de famille peut désigner un de ses membres en tant que subrogé tuteur ou subrogé curateur. Celui-ci joue un rôle important de contrôle. Il surveille les actes passés par le tuteur ou le curateur. Il doit informer le juge dès qu'il constate des fautes dans l'exercice de sa mission.
Références
Code civil : articles 496 à 499
Gestion de la tutelle
Code civil : article 454
Subrogé curateur et subrogé tuteur