Références

• Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7
  Saisir la commission de surendettement

• Code de la consommation : articles R721-1 à R721-8
  Saisir la commission de surendettement

• Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5
  Dossier recevable : suspension et interdiction des saisies

• Code de la consommation : articles R722-5 à R722-8
  Dossier recevable : suspension et interdiction des saisies

• Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9
  Effets de la décision de recevabilité : suspension des expulsions

• Code de la consommation : articles L722-10 à L722-16
  Dossier recevable : autres conséquences

• Code des procédures civiles d'exécution : articles R322-15 à R322-19
  Vente de l'immeuble saisi

• Circulaire du 1er avril 2021 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers

• Décision de la Cour de cassation du 3 juillet 2008 relative aux frais de restauration scolaire